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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS


COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ

AMICALE DES ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE

DE MONTPELLIER ET ENVIRONS

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

 

Entre les soussignés,
- La Commune de CASTELNAU LE LEZ, dûment représentée par Monsieur Jean-Pierre GRAND, Député-Maire, dûment habilité à cet effet, ci-après désignée La Commune.

 

D'une part,
- L'association «Amicale des Anciens de la Légion Etrangère de Montpellier et Environs», représentée par son Président, agissant en cette qualité, association déclarée à la Préfecture de l'Hérault sous le N° 6264, le 31 mai 1974, ci-après désignée, l'Association,


D'autre part,
Il a été convenu et réciproquement accepté ce qui suit :

 

PREAMBULE:

Par délibération du 25 Mars 2010 le Conseil Municipal a approuvé la Charte de la vie associative qui formalise les relations que la commune de Castelnau-le-Lez entretient avec les associations. Cette charte, sur la base de principes partagés et d'engagements réciproques vise à clarifier les rôles respectifs en veillant tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

 

A cette fin, la commune de Castelnau-le-Lez accordera une attention particulière à la mise en oeuvre d'objectifs prioritaires, notamment l'apprentissage par les jeunes de l'exercice de la citoyenneté et l'accessibilité de l'activité au plus grand nombre,

 

Dès lors,


- Considérant le rôle important joué par l'Association pour préserver la mémoire et les traditions spécifiques de la Légion étrangère et assurer les aides et les secours aux anciens en difficulté et participer à la vie patriotique locale.


- Considérant l'ensemble des textes législatifs réglementant l'attribution des aides publiques provenant de l'Etat et des collectivités territoriales et plus particulièrement les lois du 6 février 1992 et 29 janvier 1993 relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique ainsi que celle du 12 avril 2000 portant sur la transparence financières des aides octroyées par des personnes publiques,

 

Il apparaît souhaitable qu'un partenariat perdure entre l'Association et la commune de CASTELNAU-LE-LEZ et qu'une convention d'objectifs formalise leurs relations. Cet acte administratif contractuel, assurant une meilleure lisibilité des orientations municipales en matière de politique culturelle et attestant de la régularité des opérations engagées offrira à l'association une garantie de ressources pour mener à bien son programme et à la ville de CASTELNAU-LE-LEZ, la mise en oeuvre d'un projet d'animation local réaliste et cohérent.

 

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de préciser les objectifs communs et les engagements réciproques de la ville de CASTELNAU-LE-LEZ et de l'Association pour le développement de l'activité au sein cette association, et de fixer les modalités d'attribution et de contrôle de l'utilisation des aides ainsi que de l'évaluation des résultats obtenus.


Il est ici rappelé que la capacité à contracter est soumise à :

Une déclaration de l'association auprès de la Préfecture,
La conformité des statuts de l'association,
La souscription d'une assurance en responsabilité civile couvrant les sinistres et dommages occasionnés à ses membres ou par ses membres à des tiers, à des biens mobiliers ou immobiliers.

L'association fournira copie de l'ensemble de ces documents certifiés conformes à l'original ou une attestation des organismes concernés dans le délai d'un mois suivant la signature de la présente convention sous peine de résiliation.

 

En aucun cas, l'aide la ville de CASTELNAU-LE-LEZ ne pourra constituer une contrepartie à diverses prestations fournies par l'association.

 

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter de sa notification à l'association par la commune.
La conclusion d'une nouvelle convention, à l'issue des 3 années, est subordonnée à la réalisation de l'évaluation annuelle prévue à l'article 6 alinéa 4, et au respect des termes de la convention.

 

ARTICLE 3 : OBJECTIFS

L'Association aura pour mission essentielle de participer à la Vie Patriotique locale et participer au Devoir de Mémoire, en assistant notamment aux diverses cérémonies patriotiques organisées sur le territoire de la Commune.

 

ARTICLE 4 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION

Pour mettre en oeuvre ses actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la commune, l'Association jouit d'une indépendance de décision, notamment dans la conduite de ses projets et dans ses tâches de gestion et d'administration.

Cependant la commune se réserve le droit de soutenir ou non les propositions d'actions qui lui seront faites dans le cadre de la demande annuelle de subvention.


La commune peut requérir en cours d'année toutes informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association. Un tel contrôle peut donner lieu à des observations et avis.

 

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

Pour aider l'Association à mener à bien ses actions, la Commune de Castelnau-le-Lez s'engage à mettre à sa disposition les moyens suivants:

Mise à disposition d'un local à l'Espace Les chênes :


La commune met à la disposition de l'Association, à titre gratuit et sous réserve des dispositions de l'article 7, un local de 33 m2 situé à l'espace Les Chênes, 8 chemin des chênes.


Ce local fait partie d'un ensemble qui accueille également les activités d'autres associations: Coup de Pouce, Castelnau Philatélie, UNC, UNPRG, Les médaillés militaires, Média Cast et Club de la Rose de France.


La cuisine et les sanitaires constituent les parties communes qui seront partagées avec les autres associations.

 

La Commune prendra en charge les travaux de grosses réparations de l'immeuble mis à disposition et s'engage à assurer l'entretien de la maison et du jardin, selon des modalités définies avec les responsables de l'Association.

 

La commune prendra en charge les contrôles règlementaires (électricité, gaz) et prendra en charge les éventuels travaux de mise en conformité.

 

La Commune prendra à sa charge les consommations d'eau, de gaz et d'électricité uniquement.

 

La commune assurera la maintenance des installations de chauffage et de climatisation, ainsi que l'alarme incendie.

 

La commune mettra à la disposition de l'Association, le personnel nécessaire au maintien de la propreté des locaux. Cet agent d'entretien sera placé sous l'autorité de la Directrice Générale des Services de la Commune.

 

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

La commune s'engage à attribuer à l'Association une subvention de fonctionnement dont le montant sera fixé annuellement par le Conseil Municipal en fonction de sa politique d'attribution de subventions et des critères qualitatifs et quantitatifs inscrits dans la Charte de la vie associative.


Cette subvention sera versée selon le calendrier suivant: en une seule fois, au mois d'avril.


La commune pourra accorder à l'Association des subventions exceptionnelles pour l'organisation d'autres manifestations.

 

Les projets relatifs à ces manifestations devront être adressés à la commune le plus tôt possible, et de préférence avant le vote du budget primitif.

 

ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

Mise à disposition du local de l'espace Les Chênes


L'Association acquittera à compter de la date de prise d'effet de la présente convention les charges incombant à l'ouverture d'une ligne téléphonique, les communications téléphoniques ou une connexion à internet.

 

De façon générale, l'Association s'engage à maintenir les lieux occupés en état, y compris le jardin et les plantations et à veiller à leur entretien.


L'Association fera son affaire personnelle des mobiliers et matériels dont elle est propriétaire et garnissant les locaux qu'elle occupe.


L'Association s'engage à s'assurer contre les risques pouvant lui incomber et résultant de son occupation des lieux, en particulier dégradations, vols, incendies, dégâts des eaux, responsabilité civile.


L'Association ne pourra opérer aucune démolition, construction ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d'ouverture si ce n'est avec le consentement préalable et écrit de la Commune.


L'Association fera son affaire du gardiennage et de la surveillance de ses locaux, la Commune ne pouvant en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols ou détournements dont l'Association pourrait être victime dans les locaux mis à disposition.

 

Dispositions relatives aux conditions d'attribution des aides

Pour prétendre à l'attribution de la subvention de fonctionnement, ou de toute autre aide indirecte, l'association devra présenter annuellement et avant le 31 Décembre de l'année N-1 :


Le bilan comptable et le compte de résultat conformes de l'année écoulée,


Un exposé de ses diverses activités en relation avec le projet d'activités du club,


Le compte rendu de l'assemblée générale annuelle (présentant le rapport moral, financier et d'activités)


Un compte rendu financier détaillé de l'utilisation de la subvention, conforme à son objet. Le compte rendu financier d'utilisation de la subvention sera établi conformément à l'arrêté du Premier ministre du Il octobre 2006 paru au Journal Officielle 13 octobre 2006 et communiqué à la ville dans les meilleurs délais et au plus tard 6 mois après la clôture des comptes, (à joindre au dossier de demande de subvention),


Le projet d'activités et le budget prévisionnel de l'année à venir faisant apparaître, en particulier, la totalité des aides publiques affectées à sa réalisation,


L'association s'engage à faciliter à tout moment le contrôle de la réalisation de(s) objectif(s), notamment par l'accès à toute pièce justificative de dépense ou tout autre document dont la production serait jugée utile. Application de tarifs différenciés

Compte tenu du soutien financier et matériel consenti par la commune en faveur de l'Association, les adhérents castelnauviens de l'association, bénéficieront de tarifs inférieurs de 10% à ceux qui seront appliqués aux adhérents non castelnauviens.

 

Evaluation des actions

Une évaluation initiale portant sur la capacité de l'Association à mener à bien son projet et les objectifs identifiés dans la convention, sera effectuée avec les dirigeants de l'Association en début de chaque année.


Une réunion à la fin de l'année permettra d'apprécier le respect des termes de la convention d'une part et d'autre part, l'opportunité de réajustements éventuels, au vu des résultats obtenus.

 

Toute modification des objectifs, des conditions et des modalités d'exécution de la convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant qui sera annexé au document initial.

 

Communication

L'Association s'engage à faire mention de la participation de la Commune sur tout support de communication et dans ses rapports avec les médias.

 

Les documents édités par l'association porteront la mention « avec la participation de la Ville de Castelnau-lelez» et reproduiront le logotype communal pour les actions soutenues par la Commune, selon les règles définies par la charte graphique de la Commune.

 

L'association fournira à la Commune, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication (JEI, Magazine, Guide Association ... ) ou de manifestations destinées à la promotion des actions communales.

 

L'association garantit expressément à la Commune l'exercice paisible des droits cédés et notamment qu'elle est seule propriétaire de tous les droits attachés à l'oeuvre et qu'elle a plein pouvoirs et qualités pour accorder les droits cédés, et qu'elle a fait et ne fera, par le fait d'une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre la cession de droits, ou susceptible d'empêcher ou de gêner la pleine jouissance par la Commune des droits qui lui sont accordés par la présente convention.

 

ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES

La Commune se réserve la possibilité d'utiliser ponctuellement le local de l'espace les Chênes pour l'organisation de manifestations.

Ces occupations ponctuelles feront l'objet d'une convention spécifique.

 

ARTICLE 8 : SANCTIONS

En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans accord de la Commune des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Commune se réserve le droit, par délibération du Conseil municipal, de suspendre le versement de la subvention, d'en remettre en cause le montant ou d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

 

ARTICLE 9 : RESILIATION

La résiliation de la convention pourra intervenir du fait de l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une des clauses énoncées ci-dessus. Chaque partie pourra dénoncer la présente convention avant son terme normal, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.


La présente convention sera interrompue de fait par la ville de Castelnau-le-Lez en cas de dissolution de l'association ou d'un arrêt de son activité.

 

Fait à Castelnau-le-Lez,


Le,


Dûment habilité pour la Commune,                                                                                        Dûment habilité pour l'AALEME
Le Député-Maire
Jean-Pierre GRAND                                                                                                                  Le Président

Traduction

aa
 

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