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PROPOSITION de LOI: « Morts pour la France » dans les conflits et opérations extérieurs

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Proposition de loi visant à l'inscription obligatoire des noms des soldats  « Morts pour la France » dans les conflits et opérations extérieurs  sur les monuments aux morts  de leurs communes de naissance et  de domiciliation

 

Présentée par M. Philippe MEUNIER

Député

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Proposition de loi

visant à l'inscription obligatoire

des noms des soldats  « Morts pour la France » dans les conflits et opérations extérieurs  sur les monuments aux morts  de leurs communes de naissance et  de domiciliation

Présentée par M. Philippe MEUNIER

Député

EXPOSÉ DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

La construction de monuments aux morts dans les communes est une particularité de la Première Guerre Mondiale. Bien que des  monuments antérieurs existent, comme le monument à la mémoire des enfants de l'Aube, inauguré à Troyes le 22 juin  1890, et qui commémore les soldats tués durant la guerre de 1870-1871,  ces monuments ne sont pas nombreux et pas spécifiquement communaux. Toutefois, depuis la guerre de 1914-1918, marquée par l'ampleur des pertes humaines, la volonté d'honorer les soldats a poussé à la création de monuments du souvenir dans chaque commune.

Ces monuments sont issus d'une volonté communale encouragée par le gouvernement (loi du 25 octobre 1919) qui exprime un profond civisme républicain. Ils inscrivent pour l'éternité le noms des morts, dans le respect de l'individu et du principe d'égalité républicaine, rappelant l'ampleur du sacrifice.

La reconnaissance de la Nation, à travers la mention « Morts pour la France », créée par la loi du 2 juillet 1915 pour les soldats tués à la guerre de 1914-1918, modifiée par la loi du 28 février 1922, a été étendue aux victimes de la guerre 1939-1945 et à certaines catégories de victimes civiles.

Des commémorations ont lieu aussi à la mémoire des soldats tués  en Indochine (commémoration le 8 juin de chaque année),  en Afrique du Nord (commémoration le 5 décembre de chaque année).

Des milliers de soldats sont actuellement déployés sur différends théâtres d'opérations extérieures (OPEX). A ce jour nous avons à déplorer le décès de nombreux morts pour la France, au Liban, en ex-Yougoslavie et en Afghanistan.

L'inscription sur une stèle des noms de ces soldats décédés serait une façon de montrer que nous ne les oublions pas et se souvenir qu'ils ont été des hommes et des femmes bien décidés à honorer leur engagement quoi qu'il en coûte.

Bien qu'il existe environ 30 000 mémoriaux du souvenir relatifs à ces conflits sur le territoire métropolitain, à ce jour il n'y a aucune obligation pour les communes d'inscrire le noms des soldats tués lors de ces conflits extérieurs.

Avec cette présente loi, les noms des soldats morts pour la France au cours des conflits et opérations extérieures devront être obligatoirement inscrits sur le monuments aux morts de leur commune de naissance et de domiciliation.

En mémoire à tous ces compatriotes qui ont donné  leur vie pour honorer notre pays, je vous  serais reconnaissant de  vous associer à cette volonté en  cosignant ce texte.

 

Proposition de loi

Article 1er 

Les communes de naissance et celles du dernier domicile des soldats morts au cours d'une  guerre ou d'une opérations extérieures et dont la mention « Mort pour la France » a été portée à leur    acte de décès sont tenus  de mentionner sur le monument aux morts, ou sur une stèle placée dans l'environnement de celui-ci, les noms et prénoms  des attributaires de la mention « Mort pour la France ».

Article 2

La disposition de cette présente loi s'applique aux communes de Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Les charges qui pourraient résulter pour les communes de l'application de cette présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Traduction

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