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Pension militaire d'invalidité

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Article 1

Les tableaux III, III bis et III ter annexés au décret du 5 septembre 1956 susvisé et les tableaux IX, IX bis et IX ter annexés au décret du 5 août 1954 susvisé sont remplacés par les tableaux III et IX annexés au présent décret.

Cite: Décret n°56-913 du 5 septembre 1956, v. init. 
 
Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent aux pensions concédées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.


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  Urgent
 
Actions liées aux dispositions introduites par le nouveau décret sur les PMI du 10 mai 2010

(ne concerne que les sous-officiers déjà titulaires d'une pension d'invalidité au titre des armes et armées autres que l'armée de Mer)

 
Bonjour,
 
Je me permet de vous faire suivre le dernier rappel d'une avocate, fait aux associations et sous-officiers titulaires d'une PMI, concernant l'échéance dans 5 jours du délais de recours lié à la promulgation du décret du 10 mai 2010 sur les pensions militaire d'invalidité.
 
Aucune loi n'ayant d'effet rétroactif et les délais administratifs pour prendre rang étant forclos passé les 2 mois de la publication (soit le 12 juillet) il semble urgent de prévenir au minimum les membres personnes concernées afin quelles demandent au moins aux associations* dont elles sont membres de réagir de toute urgence, contre la discrimination introduite par ce nouveau décret.
Discrimination entre ceux ayant une pension attribuée avant le 10 mai 2010 et ceux qui bénéficieront d'une pension après cette date et donc de la revalorisation.
 
(*) Asso: Anciens commbattants - FNMRM - ONAC - UMAC - Médaillés Militaires - ANACR - ANCVR - ADEFDROMIL - ANSORAA - AOE - FNAC - FNCV - ANFASOCAF - ANT-TRN - ANOCR - UDRRAC - CNRM - FNRG - FNTM - UNPRG - ARAC - UNC - UNACITA - UNP - AALEME - FSALE - FNAOM/ACTDM -
 
l'UNSOR & l'UNA-ALAT (groupements) = déjà informés ou autosaisis du Pb pour leurs membres.
 
Libre ensuite aux pensionnés de faire individuellement leur démarche pour bénéficier des nouvelles dispositions de ce décret concernant l'alignement des nouvelles PMI sur la valeur du point d'indice des officiers mariniers.
 
Soit notamment par le dépôt d'une requête au ministère de la défense, qui en cas de refus ouvrira leurs droits à une action au TDP, mais qui, à tout le moins, leur permettra de prendre rang pour préserver leurs intérêts avant que leur recours ne soit frappé de forclusion.
 
Concernant l'action visant à attaquer le décret lui même qui vient d'être pris, au titre de la discrimination qu'il introduit entre anciens et nouveau pensionnés, il semblerait que seules les associations peuvent engager ce type d'action, selon l'avocat ayant alerté l'UNSOR sur la date limite de dépot des actions.
 
Ne sont pas concernés par la démarche à faire avant la date butoir du 12 juillet (fin des 2 mois de délais pour introduire une contestation) ceux qui ont devancé le Pb et ont déjà fait leur requête au Ministère ou ont une procédure déjà en cours au Tribunal des Pensions pour la revalorisation par alignement de leur PMI.
 
Cordialement,
 Julien Rogé

Traduction

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