7 % du budget militaire 2015 ne sont pas financés. Un amendement à la loi Macron propose une solution provisoire, qui fait grincer les dents des militaires.

L'amendement prévoit que le ministre de la Défense puisse céder des biens de l'armée alors qu'ils continuent à être utilisés par ses services. © Loic Venance / AFP

Par Jean Guisnel

Les sociétés de projets (de droit privé) qui pourront acheter à la défense des matériels dont elle est actuellement propriétaire ou dont l'acquisition est prévue font l'objet, comme annoncé à l'issue du Conseil de défense du 21 janvier, du dépôt d'un amendement à la loi Macron. Cet amendement gouvernemental n° 2812 a été déposé le 23 janvier et peut être lu ici sur le site de l'Assemblée nationale. Il apporte des précisions importantes sur les intentions du gouvernement - à tout le moins de Jean-Yves Le Drian et d'Emmanuel Macron - soutenues par l'Élysée. Rappelons qu'il s'agit de trouver en urgence 2,2 milliards d'euros nécessaires pour boucler le budget 2015, soit environ 7 % de son montant "sanctuarisé" par la loi de programmation militaire. Ce budget 2015 devait être abondé par des ressources exceptionnelles produites par la vente de fréquences radio aux opérateurs télécoms. Mais celle-ci ne pourra sans doute pas se réaliser avant 2017. Or il faut que l'argent prévu soit parvenu aux armées avant la fin de l'été prochain.

Mécanismes de protection

Grâce à cet amendement à l'article 50 de la loi Macron, "le ministre de la Défense peut décider de procéder à l'aliénation de biens et droits mobiliers (...), alors qu'ils continuent à être utilisés par ses services ou ont vocation à l'être, dans le cadre d'un contrat de location avec une société à participation publique majoritaire." Le texte a pour objectif "à la fois" d"'assurer la sécurité juridique des opérations de cession-relocation" et de "prévoir des mécanismes efficaces de protection des biens cédés afin de garantir la continuité du service public de la défense", notamment en maintenant l'insaisissabilité des équipements cédés à la société de projet et en soumettant à l'accord préalable de l'État tout acte de cession, apport ou création de sûreté portant sur les biens cédés.

Éclaircissements

Les armées, qui préféreraient de très loin que le Trésor public assume les engagements gouvernementaux et parlementaires, sont officiellement indifférentes à la manière dont leur budget 2015 sera abondé. Mais, dans la réalité, un sous-amendement déposé le 26 janvier par le député UMP Jean-François Lamour révèle leurs préoccupations. Il demande en particulier que le gouvernement produise un rapport éclaircissant trois points essentiels : "la liste exhaustive des matériels potentiellement concernés (...) en précisant l'échéance envisagée pour le rachat en pleine propriété de chacun de ces matériels par l'État". Il sollicite en outre de connaître "les conditions posées à la participation d'investisseurs privés au capital des sociétés de projets ainsi que les garanties qui permettront d'y prévenir la présence d'investisseurs étrangers". Enfin, il réclame des détails sur "les modalités de rémunération des sociétés de projets ainsi que l'impact prévisible du dispositif sur l'endettement public".

Ce qui fâche les militaires

On sait déjà que le projet de vente et de location de matériels porte à ce stade sur des avions de transport A400M Atlas et sur des frégates FREMM. Jean-François Lamour se félicite que "les équipements touchant directement à la souveraineté nationale, tel l'A330 MRTT qui participe dans sa fonction de ravitailleur en vol à la dissuasion nucléaire aéroportée, ne soient pas concernés par la mesure". Et il conclut sur le fait qui heurte le plus les militaires, bien qu'ils ne s'expriment pas publiquement sur ce point : "Compte tenu de l'aléa inhérent aux recettes exceptionnelles, et ce, quelle qu'en soit l'origine, le budget du ministère de la Défense, sur lequel repose plus que jamais en cette période de grande tension sur le plan sécuritaire la protection de la sécurité des Français et des intérêts vitaux de la nation, devrait être intégralement financé par des ressources dont la survenance est certaine, c'est-à-dire par des crédits budgétaires."